Informations légales

Conditions Générales d’Utilisation

Cadre d’utilisation du site, responsabilités et droits des utilisateurs de ma-rentabilite.fr.

Information essentielle

Les résultats fournis par le site sont **purement indicatifs** et générés **exclusivement** à partir des données saisies par l’utilisateur. Ils ne constituent **ni un conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial**, ni une garantie de performance ou de résultat. L’utilisateur demeure **seul responsable** de l’usage qu’il fait des informations obtenues.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent le cadre d’utilisation du site ma-rentabilite.fr (le « Site ») et des services associés (les « Services »). En accédant au Site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU sans réserve.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne accédant au Site et/ou utilisant les Services.
  • Simulations : résultats calculés automatiquement par les outils du Site sur la base des données saisies par l’Utilisateur.
  • Éditeur : la personne morale/physique exploitant le Site ACFA.

3. Services proposés

Le Site met à disposition des outils de simulation et de calcul liés à la rentabilité et à l’investissement immobilier. Les Simulations sont générées automatiquement à partir des données fournies par l’Utilisateur et ont un caractère informatif.

Les Simulations ne constituent pas un conseil personnalisé ni un service de conseil réglementé. L’Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine) pour toute décision engageante.

4. Responsabilités & limites

L’Utilisateur est seul responsable : (i) des données saisies ; (ii) de l’interprétation des Simulations ; (iii) des décisions prises sur la base des informations affichées.

L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des Simulations, qui peuvent varier selon les hypothèses, paramètres, taux, fiscalités, frais ou données externes.

  • Absence de responsabilité en cas d’erreur, omission ou imprécision dans les données fournies par l’Utilisateur ;
  • Absence de responsabilité quant aux écarts entre Simulations et résultats réels ;
  • Absence de responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect (pertes financières, manque à gagner, etc.) résultant de l’usage du Site.

Recommandation : avant toute décision d’investissement, faites vérifier vos hypothèses et choix par un professionnel compétent.

5. Accès, maintenance & sécurité

Le Site est normalement accessible 24/7, sous réserve d’interruptions (maintenance, mises à jour, force majeure). L’Éditeur peut suspendre/modifier l’accès sans préavis. L’Utilisateur s’engage à utiliser des équipements sécurisés et à signaler sans délai toute faille présumée.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, visuels, logos, bases de données, code, outils) est protégé. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite. Les marques et logos de tiers restent leur propriété.

7. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au cadre légal applicable (RGPD/Loi Informatique et Libertés). Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité en écrivant à contact@ma-rentabilite.fr. Pour les détails (finalités, base légale, durées, sous-traitants, cookies), consultez notre Politique de confidentialité.

8. Compte & conduite de l’utilisateur

  • Fournir des informations exactes, à jour, et les mettre à jour si nécessaire ;
  • Conserver la confidentialité de vos identifiants ;
  • Ne pas tenter d’extraire massivement, altérer, perturber ou contourner les mesures de sécurité du Site ;
  • S’abstenir de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l’ordre public.

9. Tarifs & paiements (si applicables)

Si certains Services sont payants, les tarifs, modalités de paiement et conditions d’abonnement sont précisés lors de la souscription. En cas de reconduction tacite, les conditions de résiliation sont rappelées avant renouvellement.

10. Modifications des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, une information appropriée sera communiquée. La poursuite de l’usage du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable & juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort de l’Éditeur, sauf dispositions d’ordre public contraires.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU, contactez :
ACFAcontact@ma-rentabilite.fr
Adresse : 273 avenue des caroubiers - 06230 Villefranche-Sur-Mer (France)

Dernière mise à jour : 20/09/2025