Informations légales

Conditions Générales de Vente

Cadre contractuel des ventes réalisées sur ma-rentabilite.fr : prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties et médiation.

Résumé clé

  • Les prix sont indiqués TTC (sauf mention contraire) et peuvent varier avant commande.
  • Le paiement est exigible à la commande ; l’accès au service est fourni après validation du paiement.
  • Droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs (sauf clients professionnels), hors exceptions légales (contenu numérique fourni immédiatement avec renonciation, prestations exécutées…).
  • Garanties légales de conformité et contre les vices cachés applicables.

1. Objet & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et/ou services proposées sur ma-rentabilite.fr (le « Site »), opérées par l’Éditeur identifié ci-dessous, auprès de tout acheteur (« Client »). La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

SAS ACFA, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 951 672 666.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35951672666.
Siège social : 273 avenue des Caroubiers, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Directeur de la publication : M. Filippo CELI
Responsable éditorial : M. Filippo CELI
Contact : contact@ma-rentabilite.fr – Tél. : +33621882588
Exploitant du site : ma-rentabilite.fr

3. Produits & disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits/services sont présentées sur les pages dédiées. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des éventuelles disponibilités/quotas. L’Éditeur se réserve le droit de retirer ou modifier une offre avant la commande sans préavis.

4. Prix, taxes & facturation

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais spécifiques (livraison, service, change) sont précisés avant validation. Une facture peut être fournie au Client (ex. format PDF / Factur-X) après paiement confirmé.

5. Processus de commande

  1. Le Client sélectionne le produit/service puis confirme son panier.
  2. Le Client renseigne ses informations et valide les CGV.
  3. Le Client procède au paiement via l’interface sécurisée.
  4. Réception d’un e-mail de confirmation et, le cas échéant, accès/livraison.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande légitimement douteuse (fraude, litige antérieur…).

6. Paiement & sécurité

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens acceptés sont indiqués au moment du règlement (ex. carte bancaire, virement, paiement en plusieurs fois via partenaire). Les transactions sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison / Accès au service

Pour les services numériques, l’accès est fourni après validation du paiement (compte, lien d’accès, téléchargement, etc.).

Pour les produits physiques, les délais et modes de livraison sont précisés lors de la commande. Les risques sont transférés à la livraison. En cas de retard ou anomalie, contactez-nous rapidement.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception (produit) ou de la conclusion (service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le remboursement intervient dans les conditions légales.

Le Client professionnel ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Exceptions : contenu numérique fourni immédiatement après accord exprès et renonciation au droit de rétractation, services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord, biens personnalisés, etc. Les Clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit sauf cas prévus.

Pour exercer ce droit : écrivez à contact@ma-rentabilite.fr.

9. Garanties légales

Les produits/services vendus bénéficient des garanties légales applicables (conformité, vices cachés). En cas de défaut, le Client est invité à nous contacter pour mise en œuvre de la garantie selon les voies prévues par la loi (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution).

10. Responsabilité & force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Aucune partie n’est responsable en cas d’événement échappant raisonnablement à son contrôle (« force majeure »). Les limitations de responsabilité s’appliquent dans les limites permises par la loi.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, éléments graphiques et logiciels associés au Site restent la propriété de leurs titulaires et sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Consultez notre Politique de confidentialité (finalités, base légale, durées, sous-traitants, droits).

13. Médiation & règlement des litiges

Après démarche préalable écrite auprès du service client restée sans solution, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les modalités et coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

14. Droit applicable & juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes, sans préjudice des règles de protection impératives applicables aux consommateurs.

15. Contact

Service client : contact@ma-rentabilite.fr
Adresse : 273 avenue des caroubiers – 06230 Villefranche-Sur-Mer (France)

Dernière mise à jour : 12/11/2025